X... qui soutenait que son départ du domicile conjugal était consécutif au fait que son épouse l'en avait chassé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

M. et Mme [R] se sont plaints de divers problèmes dans ce pavillon - fenêtres dépourvues de barreaux, infiltration d'eau, chasses d'eau des commodités, réception de la télévision au rez-de-chaussé, erreur

COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... pour infraction à la police de la chasse

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2001) qu'en 1991-1992, la société Invest'Hôtels Sept 91 et la société Envergure, venant aux droits

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, 1351

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2016) et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2016) et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits

Ceux-ci invoquent la faute de la victime pour obtenir, à titre principal, l'exclusion de son droit à indemnisation et Vitre subsidiaire, la limitation de ce droit.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2016) et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits

ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Alain X... devant la juridiction correctionnelle du chef d'usure ; "aux motifs que, par arrêt du 1er juin 1999, la chambre d'accusation a, avant dire droit

dans le département en tant qu'il autorise la chasse des oiseaux de passage jusqu'au 28 février ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil de communautés économiques européennes du

de genre, ni la vente d'une chose future ; qu'il s'ensuit que le juge doit, lorsqu'il y a eu vente d'une chose de genre ou vente d'une chose future, se placer, pour apprécier si le délit prévu et réprimé

D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour délit et contravention de chasse, a condamné le premier, à 3 000 francs d'amende

[A] [V], tous quatre agissant en leur qualité d'ayants droit de [G] [Z], elle-même ayant droit de [C] [Z], ont formé les pourvois n° A 23-16.698 et X 23-16.764 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023

et de la Fédération limousine pour l'étude et la protection de la nature (FLEPMA), annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de la Haute-Vienne relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989