Codes de loi français

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : 1° Les dispositions du

Article L1532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 , l'article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1221-10 et l'article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à l'obligation d'assurance.

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département où exerce cet opérateur l'avise

Article D156-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

, dans une plantation ou une régénération naturelle en échec, réalisées moins de cinq ans avant la demande d'aide, et dont l'échec n'est pas imputable à de mauvaises pratiques sylvicoles.

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

franchise mentionnées, respectivement, au premier alinéa des I, II et III de l'article L. 160-13 ; 2° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 ; 3° Les dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à

Article 9

Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Article 3

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire

Article 1

-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense.

Article R6113-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 71

il dispose pour se mettre en conformité avec ses obligations, lequel ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

Article 5

Dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes

Article D5134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification

Article R224-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés à l'article R. 224-45-5 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation

Article R421-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles

Article L7232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une

Article Annexe A

Le demandeur indique par écrit toutes les dispositions qu'il met en place : 1.

Article 7

l'annexe I ; ― d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée et relevant du programme mentionné au II de l'annexe I.

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une

Article Annexe II

Mathématiques L'épreuve de mathématiques consiste en une composition comportant un ou plusieurs problèmes dont un calcul numérique, portant sur le programme suivant : - vocabulaire des ensembles ; - nombres réels, nombres complexes ; - algèbre linéaire