Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Rhapsodie.

Article 2

—

-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.

Article A444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue

Article 1

—

à caractère personnel suivants : -la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'une

Article 6-1

—

L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs assurés en exécution d'un contrat conclu par une autorité organisatrice de transports donne lieu au versement d'une redevance dite “ redevance d'accès ”.

Article R446-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article R661-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.

Article A444-163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Article 1

—

nécessaires à l'élaboration d'un système d'informations sur les montants de retraites, basé sur l'exploitation d'un échantillon statistique anonyme et représentatif de retraités.

Article 2

—

Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales

Article R53-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.

Article 1

—

Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs. 9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation. 10.

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée

Article 1

—

des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés : - préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ; - décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location

Article 5

—

Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée.

Article D331-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être transféré pour le montant du capital restant dû.

Article L200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent.

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