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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db60e9cdc6046d47f71cff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [Adresse
Source officielleProcédures Collectives
69db6308cdc6046d47f740a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté ANIMATYS
Source officielleProcédures Collectives
69db63c8cdc6046d47f74c32
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des Page 1/4 articles L.621.1 [E] L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Q] [M] juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69db63dfcdc6046d47f74dab
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69db6760cdc6046d47f78847
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69db9c2ccdc6046d47faf771
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement en date du 03/03/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [G] [B] juge, pour recueillir tous renseignements
Source officielleProcédures Collectives
69db9c44cdc6046d47faf91c
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement en date du 03/03/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 [K] L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [C] [L] juge, pour recueillir tous renseignements
Source officielleProcédures Collectives
69db9d07cdc6046d47fb05a9
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement en date du 03/03/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69db9dfacdc6046d47fb14bc
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement en date du 03/03/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69dbb459cdc6046d47fc97ca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement en date du 07/04/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69dbddc6cdc6046d4702487a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement en date du 16/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69dbdeaacdc6046d4702562f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement en date du 16/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69dbded5cdc6046d470258e3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement en date du 16/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69dbe006cdc6046d47026ba1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement en date du 16/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous
Source officielleProcédures Collectives
69dbec40cdc6046d47032ef7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté FBC se
Source officielleProcédures Collectives
69dbf371cdc6046d4703a065
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'audience, Par jugement en date du 16/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir
Source officielleProcédures Collectives
69dc39f1cdc6046d47089b5f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [R] [I] juge, pour recueillir tous renseignements
Source officielleProcédures Collectives
69dc3de4cdc6046d4708d8b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [Y] juge, pour recueillir tous renseignements
Source officielleMERCREDI
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.627,71 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab4053cdc6046d47c4b8d6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice répond aux conditions de l'article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion
Source officiellePage 53 sur 1006