A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

La sélection des documents incombe à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; toutefois, pour des catégories de documents limitativement définies, des autorisations de sélection et d'élimination peuvent être

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

ajoutée du prestataire ; 2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ; 3° La période au titre de laquelle l'état est établi ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du preneur des services attribué par l'Etat

Article 1

—

La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat. Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi.

Article 4

—

Pour la détermination des sommes consacrées par l'Etat en 1982 au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci : a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent

Article 78-2

—

Pour l'exercice de ses compétences, les dispositions des articles 55, 56 et 57 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat.

Article 17

—

supérieurs du développement durable recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5 sont astreints à une formation, au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Article 45

—

Ces activités sont assurées essentiellement à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements adhérents du Cérema.

Article 3

—

Les services de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants : - fichier centralisant

Article 46

—

l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 5

—

Il est soumis au contrôle de l'Etat. Il en va de même des entreprises dans lesquelles l'établissement détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

Article 34

—

Les administrateurs de l'Etat justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Article R2392-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50

Code de la commande publique

. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat

Article 1635 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30

Code général des impôts

Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

Page 53 · 19 313 résultats

← Précédent Suivant →