Codes de loi français

Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard 'six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent décret, Electricité de France présentera

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

Ce document informe également la personne en cause qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception et qu'elle a la faculté de se faire assister par une

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

du présent article.

Article 7

Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018.

Article R1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième

Article 6

Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2017.

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de huit ans qui suit ces dates.

Article R4137-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ; 2° L'expiration

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, l'autorité administrative peut s'opposer à la destruction projetée.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06

Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation

Article R1222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités de présentation des demandes d'agrément

Article R5142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Le transfert est autorisé par le directeur général sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception.

Article 27 a

A l'expiration du délai prévu à l'article ci-dessus, le marin qui, au jour du débarquement, remplissait les conditions de cotisations fixées par l'article 29, pourra continuer à être remboursé, dans les limites du tarif de responsabilité de la caisse,

Article 16

Ce délai est porté à un an pour les fonctionnaires détachés pour servir dans les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ou à l'étranger.

Article R312-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67

A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement.