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29 007 résultats pour « engagement unilatéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b975

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b976

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b977

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba45

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba47

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle

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