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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

selon le moyen, "1) que le non paiement des loyers échus avant la date fixée par le juge des référés, qui suspend les effets de la clause résolutoire d'un bail commercial jusqu'à une date déterminée, entraîne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

qu'elle estime avoir subi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00466

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[X] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Retome, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300153

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300356

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain ; que l'état de santé du crédirentier ne prive d'aléa le contrat de vente viagère qu'à la condition qu'il entraînera

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732703

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION - Absence d'irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'élection.

Résumé IA — à vérifier
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf3638cf45b25ce3539

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["Le désistement d'action de Madame [M] [R] [S] a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Chaque partie conservera la charge de ses dépens.']

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300950

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Ce moyen n'est donc pas suffisant à entraîner la nullité de la résolution adoptée ; L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prescrit à l'assemblée générale de voter à la double majorité prévue par ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En statuant ainsi, alors que l'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En statuant ainsi, alors que l'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00832

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

E... a été engagé par la société Olympique gymnaste club de Nice Côte d'Azur (le club) en qualité d'entraîneur de l'équipe réserve de football et de responsable de la post-formation dans le cadre d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00444

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

I... a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction d'exercer la profession d'éleveur, de soigneur et d'entraîneur de chevaux, à trois amendes de 200 euros chacune et s'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00862

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 12 juillet 2014, [P] [K], né le [Date naissance 1] 1985, a porté plainte pour des faits de viols et agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif de janvier 1996 au 31 décembre 1997. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53321

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

personnel ayant eu lieu le 8 janvier 2001 au sein de la société Maxedis, alors, selon le moyen, que le refus de l'employeur de lui communiquer la liste des électeurs demandée le 24 octobre 2001 devait entraîner

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33b7

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

X..., victime le 2 avril 1974 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, ramené par la caisse primaire d'assurance maladie à 8 %, fait grief à la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100570

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Y] fait le même grief au jugement, alors selon le moyen, que la résolution de la vente entraîne la restitution de la chose et du prix ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba08

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Danielle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 février 1989, qui a acquitté Mohamed Z... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423201

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; "alors que la mention selon laquelle le mis en examen ou son avocat a eu la parole en dernier constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d5

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

peine de nullité, être en concordance ; que la discordance entre l'arrêt qui condamne Julienne X... à une peine différente de celle qui est portée sur la feuille de questions, par sa nature, doit entraîner

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