AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137216bcd580146773f3951
26 juin 1991
26 juin 1991
selon le moyen, "1) que le non paiement des loyers échus avant la date fixée par le juge des référés, qui suspend les effets de la clause résolutoire d'un bail commercial jusqu'à une date déterminée, entraîne
Source officiellePage 53 sur 14804
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015
20 juin 2018
20 juin 2018
qu'elle estime avoir subi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle