tardif constaté dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et qu'en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son

mentions portées sur l'original d'un acte d'huissier de justice attestant du dépôt de l'acte à la mairie contre récépissé, ensemble de l'avis de passage au domicile du destinataire de l'acte et de l'envoi

dans le cadre d'un dire, du pré rapport établi par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de contester le rapport définitif devant les juges du fond ; qu'en considérant que l'absence d'envoi

résulte des articles L. 315-1 et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale que le service du contrôle médical est tenu d'informer le praticien de la période sur laquelle va porter son contrôle dès l'envoi

conditions prévues à l'article 558 du Code de procédure pénale et que la signification est parfaite et fait courir le délai d'appel dès lors que cette formalité a été accomplie ; "que le bordereau d'envoi

dénommée pour escroquerie et émission de chèques sans provision ; que l'ordonnance dont appel a été régulièrement notifiée le jour même par lettre recommandée à la partie civile et à son conseil ; que l'envoi

d'atelier, fût-ce le lendemain, que le certificat médical initial, établi dès le lendemain, a été conforté par une série de documents médicaux ultérieurs, que l'employeur n'a formulé aucune réserve lors de l'envoi

d'une décision à une personne morale, c'est à celui qui se prévaut d'une telle signification de prouver qu'elle a eu lieu à l'établissement partie à la procédure; qu'en se fondant simplement sur l'envoi

Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde et d'avoir fait application de la limitation de responsabilité du contrat type applicable aux envois

moyen ; Mais attendu que le délai de trois mois, prévu pour le dépôt du mémoire en demande par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ne commence à courir que du jour de la remise ou de l'envoi

l'hypothèse selon laquelle un ou plusieurs salariés manifesteraient la volonté de conclure une convention ayant pour objet le départ volontaire, dans les conditions du plan social, parallèlement à l'envoi

prud'hommes n'a pas donné de base légale légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) en s'abstenant de rechercher si, à supposer établie l'absence d'envoi

demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce jugement relève que pour que la société SMS France puisse procéder au licenciement pour inaptitude de Mme X..., c'est que celle-ci l'en avait informée par l'envoi

faux à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Antoinette X... a établi et produit les notes F93032/1 et F93032/2 pour faire reconnaître à son profit, par le juge, l'existence, dès l'envoi

Y... la considérait comme démissionnaire; alors que, d'autre part, le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire

X... contre la Mutuelle familiale, alors, qu'en énonçant que le paiement des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs

redevable, l'avis à tiers détenteur, qui constitue une mesure d'exécution, n'est pas opposable à ce dernier ; qu'en affirmant que "le commandement de payer ne constitue pas un préalable indispensable à l'envoi

Il résulte de ces textes que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent dans des conditions

sociale ; 3°/ que la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur et non sur le destinataire ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être exigé de la société qu'elle justifie de l'envoi