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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315010

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande est ainsi formulée : « 1°/ Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite

Source officielle

Page 53 sur 100538

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300382

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Pour déclarer le bail rural du 15 janvier 2014 conclu entre [N] [C] et Mme [Z] [H] nul, l'arrêt retient qu'il est établi que le bail rural de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

accomplie par la voie électronique, l'acte de constitution est communiqué en pièce jointe du message électronique ; que lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la

Source officielle
CE

AVIS 1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039462

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut jusqu'à l'expiration de ce délai".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007927904

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont l'éviction a été annulée par le juge administratif, l'administration est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200385

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

c) de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100429

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Les consorts [N]-[E] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200026

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00387

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 La société CG Car-Garantie Versicherungs Aktiengelsellschaft, société de droit allemand, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300067

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01032

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-141

Admin. suprême

12 mars 1998

12 mars 1998

Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0119DEC003573497

Admin. suprême

19 janvier 1999

19 janvier 1999

La décision est définitive et sans appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677375

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

LILLE METTANT LE REQUERANT EN DEMEURE DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DEMOLITION DE LA MAISON DE CONCIERGE ET DE LA MAISON DE MAITRE DONT IL EST

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725962

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

l'Allier, en prenant les mesures nécessaires pour maintenir sa capacité naturelle d'écoulemnt au regard des crues habituelles de ce cours d'eau ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620876

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ENTRES EN SA POSSESSION ; QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE LES DEDUCTIONS RELATIVES AUX ACHATS ET FRAIS GENERAUX DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE PAR DES PIECES JUSTIFICATIVES ; QUE LE CONTRIBUABLE, QUI N'EST

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161288

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur X, majeur protégé dont la demanderesse est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203435

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société du demandeur par la 26ème brigade de vérification Est

Source officielle