AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C315010
10 avril 2025
10 avril 2025
La demande est ainsi formulée : « 1°/ Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite
Source officiellePage 53 sur 100538
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300382
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Pour déclarer le bail rural du 15 janvier 2014 conclu entre [N] [C] et Mme [Z] [H] nul, l'arrêt retient qu'il est établi que le bail rural de M.
Source officielle