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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 4

65849127e41137cbf9fc838c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est

Source officielle

Page 1 sur 100538

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Radiations

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Modifications diverses

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Créations

L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste

SIREN 852682137GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

28/07/2019

Voir →

Modifications diverses

ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges

SIREN 814997805GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

16/09/2018

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE

SIREN 831109277GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.

20/08/2017

Voir →

TJ

18° chambre 1ère section

6584915fe41137cbf9fc86c3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['La réouverture des débats est ordonnée, et la procédure sans audience est maintenue.', 'Le délibéré est fixé au 22 avril 2024.']

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00408

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[Adresse 2], 2°/ le Syndicat national des salariés du transport (SNST), dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 4 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164418

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Celles-ci sont recevables et la demande du ministère public de voir écarter ces pièces des débats est rejetée.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-DCC-122

droit de la concurrence

28 mai 2026

28 mai 2026

relative à la prise contrôle exclusif des sociétés ESE GmbH, ESE Holding SASU et ESE World B.V. par la société Pacific Avenue Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833faa3ea7c8c1129c0635

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

par des conclusions déposées à l’audience, se désister de son instance et de son action ; Que la Société OKAIDI accepte par courriel adressé au tribunal le désistement ; Attendu que le désistement est

Source officielle
TJ

Service des référés

659462d649b6efe15a65f403

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

parties; que la société H&M HENNES & MAURITZ a adressé à la juridiction, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désitement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c48

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est

Source officielle
TJ

Service des référés

659462d749b6efe15a65f419

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c5976a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les articles 5 et 8 stipulent que le locataire est tenu de régler sa redevance mensuelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

celle de l'épouse, la seconde n'est en revanche pas celle de l'époux mais celle du facteur, qui en atteste.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01335

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et détention illégale de produit ou engin explosif, s'est

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096e83ea7c8c1120dd9d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ce que je demande c’est que je sois relaxé, car je suis malade, je ne me sentais pas bien.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763f01478f548a5ad4a2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La cour observe tout d'abord que le débat relatif au caractère obligatoire ou non de la publication de l'assignation est sans intérêt puisque M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

65848b09e41137cbf9f96aad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Le désistement d'instance et d'action est considéré comme parfait.", "L'instance et l'action sont extinctes, et la juridiction est dessaisie."]

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201184

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X..., contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège est

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002304393

Admin. suprême

26 novembre 1996

26 novembre 1996

   Le requérant, de nationalité française, est né en 1941 et est domicilié à Montlouet.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002292193

Admin. suprême

26 novembre 1996

26 novembre 1996

   La requérante, de nationalité française, est née en 1945 et est domiciliée à Elancourt.   3.    La requête est dirigée contre la France.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300147

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la Société

Source officielle