radiation de la saisie ; "7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; "8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; "9° Pour la publication de chaque état descriptif de division

Article Annexe 21

—

Allée des Droits-de-l'Homme jusqu'au carrefour de la Division-Leclerc. Carrefour de la Division-Leclerc. Avenue Aristide-Briand jusqu'à l'avenue Vladimir-Illitch-Lénine.

Article 1

—

d'organisme ; – chef de la circulation aérienne ; – adjoint au chef de la circulation aérienne ; – assistant de subdivision ; – chargé de projet ; – chargé d'affaires ; – chargé de mission ; – chef de subdivision ; – chef de programme ; – chef de division

LEGIARTI000041487345

—

Le SNA/NE est constitué, du service technique de Strasbourg, des maintenances régionales de Metz-Nancy-Lorraine et de Dijon, et de la division technique de Bâle-Mulhouse, terrain de groupe B, plus important que celui de Strasbourg.

Article 713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.

Article 3 bis

—

membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner

Article 2

—

Pour les instruments légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet

Article D212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

. - Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article 286 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III

Article L821-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie

Article R632-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

articles L. 632-2 et L. 633-2 ; 2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre

Article 222-1

—

Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans plusieurs Etats membres, ces derniers sont considérés comme les Etats membres compétents de l'émetteur tant que celui-ci n'a pas choisi un Etat membre

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

Code des douanes

: ― soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ; ― soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant

Article 5

—

Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 5

—

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin généraliste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les titres de formation de médecin généraliste sanctionnant une formation

Article 1

—

En application des dispositions du 1° de l'article R. 632-61 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de la

Article 4

—

Peuvent être admis à effectuer la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'assistant de régulation médicale les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les

Article L519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 82

Code monétaire et financier

au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats

Article L2363-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante

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