Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 410 résultats pour « exercice de fonctions distinctes de gérant ou directeur général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'entretien d'évaluation du personnel de direction ou directeur des soins, conduit par l'autorité définie à l' article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Article 12-1
Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Article 8
. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.
Article L1434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 05
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434-9 ; 2° La composition et les modalités de fonctionnement
Article D633-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33
A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix de la spécialité, de la région et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
Article 51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté
Article 2
Le fonds est administré par un conseil d'administration de six membres comprenant quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et le directeur général de la Caisse des dépôts
Article 5
Les exigences de titres mentionnés à l'article 3 (6°) du présent arrêté ne seront pas opposables aux directeurs d'écoles nationales du premier degré en exercice à la date de publication du présent arrêté.
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
Article ANNEXE
Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 30° Exercice des fonctions de greffier de chambre (poste normalement dévolu à un agent de catégorie A).
Article R831-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune
Article 14
Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre national de l'Odéon ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre national de l'Odéon. 3° Le produit
Article R6152-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L. 6143-7, le directeur de l'établissement adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion.
Article 4
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05
Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes.
Article 223 a-III/18
Exercices d'abandon du navire 3.3.1.
Article R421-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions
Article 122 bis
En 1983, les sommes que les départements recevront, d'une part, au titre de la part de la dotation globale d'équipement répartie au prorata de leurs dépenses réelles directes d'investissements, éventuellement majorée en fonction de l'insuffisance de potentiel
Article 1
II. - Fonctions exercées au sein du ministère de la transition écologique et solidaire 1° Administration centrale 1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable 2.
Article 5
En outre, et avec voix consultative : Les inspecteurs d'académie du ressort du rectorat agissant comme rapporteurs pour leur département respectif ; Le directeur départemental des contributions directes du siège du rectorat ou son représentant ; Le directeur
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