Texte de l'article
Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes : I.- Fonctions exercées au sein du ministère de la culture. II. - Fonctions exercées au sein du ministère de la transition écologique et solidaire 1° Administration centrale 1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable 2. Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA). 3. Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement. 4. Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). 2° Services déconcentrés 1. Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement. 2. Chef de service dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). 3. Chef de service chargé du logement ou de l'aménagement durable dans les directions départementales, et anciennes directions départementales de l'équipement listées en annexe III et au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France. 4. Adjoint au directeur d'une direction départementale des territoires, d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une unité territoriale dans les directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France. 5. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un directeur dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement. 3° En service à compétence nationale et établissements publics 1. Directeur ou directeur adjoint du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA). 2. Directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE). 3. Directeur sectoriel ou responsable sectoriel d'un service, d'une structure, placé sous l'autorité du directeur général au sein des établissements publics listés en annexe IV relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement. Sont prises en compte les fonctions équivalentes dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). III. - Au sein d'autres services de l'Etat 1. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un préfet de région ou d'un secrétaire général pour les affaires régionales. 2. Directeur de projet opération campus auprès d'un président d'université. 3. Responsable de la politique immobilière de l'Etat au niveau régional (RPIE) auprès du préfet de région.