, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 2000 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans son rapport, l'expert n'a retenu de la comptabilité manuscrite

Le Président a ordonné qu'il soit passé outre aux débats quant à l'audition de cet expert défaillant » ; qu'en retenant néanmoins dans la feuille de motivation que « l'expert psychiatre [F] [W], absent

nourriture ; qu'elle a souscrit par l'intermédiaire de la société Dewulf-Cailleret trois déclarations en douanes EX1 relatives à cette exportation, laquelle ouvrait droit à restitution en application

développée résultait de cette exposition alors qu'il avait été exposé à l'amiante pendant plus de dix ans au service d'une autre société ; qu'en faisant courir le délai de prise en charge du 23 mai 1973

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir fixé le montant de cette soulte en se fondant sur l'évaluation fournie par l'expert judiciaire, sans répondre aux conclusions de

, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale technique tout en procédant elle-même à la désignation de M.

; que, si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge ordonne la consignation d'une provision complémentaire, à défaut de laquelle l'expert dépose son rapport en l'état ;

- comptable à l'expert-comptable des acquéreurs, faisant état du relevé, en valeur de vente (11 864 000 francs), des commandes déjà passées qu'il fallait livrer aux dates indiquées sur les bons de commande

A..., expert comptable sollicité par Francis X... en 1992, a immédiatement signalé cette anomalie et les risques qu'elle faisait courir à l'agence, avant même que les détournements soient prouvés, et sans

générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise, qu'il établit le bilan dans les entreprises à structure simple ou le compte d'exploitation

[N], en qualité de liquidateur de la société JPA Midi-Pyrénées, qui était l'expert-comptable des différentes sociétés du groupe, et son assureur, la société Covea Risks, en paiement de dommages-intérêts

ou attestations émanant notamment d'employés de la piscine ; que, pour sa part, Françoise X... a été notamment entendue le 8 mars 2001 par le juge d'instruction et a pu longuement s'exprimer devant l'expert

Y... a constitué une SARL en juin 1991 et qu'un contrat de mandat a été conclu avec la société Shell pour l'exploitation de cette station-service; que l'intéressé, prétendant qu'il était lié avec la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 96-22.347 et A 96-22.349 formés par la société civile d'exploitation agricole

trompés sur le montant réel du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux par les indications inexactes portées dans l'acte ainsi que sur la consistance du fonds, qui aurait dû comprendre l'exploitation

Elle a exposé qu'à la suite d'un placement en retenue douanière d'un lot de chaussures de marque [1], elle a assigné en contrefaçon de marque l'expéditeur, la société de droit suisse [2], dirigée par M

identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'il appartient au juge saisi de la demande d'annulation de la délibération du comité social et économique ayant décidé de faire appel à un expert

qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002) a rejeté le recours de la société