Cour de Cassation · civ2 — 27 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que l'URSSAF a refusé de rembourser à la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France (KPMG) le montant des cotisations sociales versées par elle en juin 1996 et juin 1997 au titre de sa prise en charge de 60 % du montant de la cotisation dont les experts-comptables qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002) a rejeté le recours de la société ;


 Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime complémentaire obligatoire des experts-comptables qui sert des prestations indifféremment aux experts-comptables salariés et aux experts-comptables non salariés ;


 qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;


 Mais attendu qu'ayant rappelé que la cotisation due à la CAVEC constituait en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 pour les experts-comptables employés par la société KPMG une obligation personnelle résultant de leur inscription au tableau de l'Ordre de leur profession, l'arrêt énonce à bon droit que sa prise en charge par l'employeur ne pouvait être assimilée à une contribution de celui-ci au financement de prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance et en déduit exactement que la société KPMG ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG Fiduciaire de France à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.