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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
W..., la SARL Odyssée Design, ainsi que de la SARLBourguignonne de Distribution pour fautes de gestion et pour des faits de concurrence déloyale, à verser des dommages et intérêts à la SARL Glass&Co France
12e chambre section 2
60364b92e2da8bace5105c2d
17 novembre 2015
Par actes des 11 juillet 2011 et 1er mars 2012, la société Lomaco a fait assigner les sociétés Day's et Rebillon Granits devant le tribunal de grande instance de Nanterre en vue de voir reconnaître au
Pôle 5 - Chambre 10
652e261492ba098318768490
16 octobre 2023
Elle fait valoir qu'en l'espèce la demande de dégrèvement de droits d'enregistrement par les consorts [U] a été faite à concurrence d'une réduction de la valeur vénale réelle des biens immobiliers en litige
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be408d
11 avril 2024
L'EURL [C] [N] ayant constaté que la société Créativ fer avait embauché trois de ses anciens salariés ainsi que la perte d'un client important la société Tecma Aries et se prévalant de faits de concurrence
1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd03
16 juin 2017
SUR CE, LA COUR - Sur la faute reprochée à M. [J] [E] Considérant qu'au soutien de son appel, M. [Z] fait valoir que dans son courrier du 22 mars 2006, M.
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f0f
1 septembre 2022
le choix de rejoindre la société Bobay gestion immobilière , et le fait que M.
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
condamner la SARL Janni Janni à lui payer 10 000 euros au titre de l’atteinte à son droit moral d’auteur - à titre subsidiaire, condamner la SARL Janni Janni à lui payer 25 000 euros en réparation des faits
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d321a
9 juillet 2025
faute de concurrence déloyale relevant de la seule compétence du juge commercial.
Pôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b5421694844
28 janvier 2016
Elle fait partie du groupe Mainfreight.
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81
2 octobre 2025
Elle fait valoir que l'ensemble des éléments contestés concernent la vente d'électricité ou de gaz à des consommateurs.
6032a997e15224216ff1824a
12 décembre 2017
Établissement 1] » n°3194852, INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RENDU LE 31 mars 2016 en ce qu'il a jugé que le contenu du site www.ima-devinci.com ne serait pas constitutif de faits
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
ne constatait pas que l'action des sociétés CHANEL était irrecevable, débouter les sociétés CHANEL de toutes leurs demandes, à titre reconventionnel : déclarer les sociétés CHANEL coupables de faits
Pôle 1 - Chambre 3
6013638e211a7db04f1fb1f3
27 janvier 2021
La société SVM Promotion fait valoir qu'au prétexte des différends qui l'opposent à M.
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire La société 231 DÉVELOPPEMENT soutient que le comportement de l'intimée est déloyal et fautif relevant qu'elle a débuté son activité de restauration
6253c918bd3db21cbdd8736b
27 mai 2004
convention postérieurement au mois de janvier 2001, a entraîné un manque à gagner estimé à 491.007,74 euros correspondant à la perte de marge pendant toute la période du contrat soit 3 années, - que les faits
Chambre 2-4
69fc2f12cdc6046d47e41664
6 mai 2026
. » Selon l'article 845 du même code : « L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à
Chambre civile 1-5
69731ad8cdc6046d4763d603
22 janvier 2026
Dans ces conditions, il sera retenu que l'ordonnance est motivée par renvoi à la nature des faits allégués d'acte de concurrence déloyale justifiant le recours à cette procédure non contradictoire, de
6253ca42bd3db21cbdd8a802
21 novembre 2007
Le 1er mars 2004, Monsieur X... a été victime d'un accident de travail à la suite duquel il a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 6 février 2005.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00360
7 avril 2009
"Perfida", "Gladiator", "Little Ballerina", "Cleopatra", "Samuraï" et "Geisha" constitueraient des copies ; ALORS QUE la copie servile d'une produit non couvert par un droit privatif constitue un fait
Chambre 1-1
65a77c058121050008662b1d
16 janvier 2024
sa responsabilité du fait de soi-disant fautes de la banque, - dire et juger que le lien de causalité est direct et certain entre la faute du notaire et le préjudice subi par la demanderesse, - dire
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