Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 618 résultats pour « faits visés dans la citation ou dans l'ordonnance de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier.
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits
Article 20-8-6
sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par les mots : " au premier alinéa du II de l'article 20-8-3 de l'ordonnance
Article 11
La vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement dans les centres automatisés de l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie C qui souhaitent se diriger vers les tâches de
Article D549-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05
I. – En application du I de l'article L. 549-15, le système consolidé de publication visé au même article rend publiques les informations mentionnées à l'article D. 549-4.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait
Article D663-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 55
Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D. 663-3 pendant une durée minimale
Article L2123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait
Article 1
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Article 47-2
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Article 82
L'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.
Article 2
Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
Article 1
I. - Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes doivent :
Article 7
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
Article L773-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68
L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article L774-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68
L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article D814-168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.
Article R821-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Page 53 · 27 618 résultats