Article R821-122 · Code de commerce — CodexAI
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R821-122
Article R821-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
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