Codes de loi français

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang sont indiquées au 4° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit : " Art. 2331 (4°) : Les fournitures

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) les fournitures

Article L471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 13

Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

En cas de démarche à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que le papier

Article L341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections

Article R6111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

ministres de la justice et de la santé ; 2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ; 3° Il assure la fourniture

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, sans délai l'autorisation de fourniture

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ; 2° La fourniture

Article D6431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79

La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture

Article 4

de services sur crypto-actifs, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé ou autorisé

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

ses articles 4 à 14, du paragraphe 1 de l'article 70, des articles 66, 71, 72, 75 à 82 et 88 à 91, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende, la fourniture

Article 230-4.07

Les sources de chaleur doivent être bien à l'écart de ces locaux et des panneaux portant les mentions "Défense de fumer” et "Feux nus interdits” doivent être disposés en un emplacement bien en vue. 4.

Article M 35

. - Le chauffage des locaux de vente de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article M 33 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants, à l'exception

Article T 60

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article T 58 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article R229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

de vie est davantage émetteur de tels gaz ; 3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ; 4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

elles-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à elles par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture