d'annuler la procédure de passation du marché par laquelle la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a attribué à la SCIC Energies renouvelables environ Haute-Loire (ERE 43) le marché portant sur la fourniture

contractuelle donnée, différents abonnés liés par une police et un contrat de branchement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence des Glycines est titulaire d'un contrat de branchement pour la fourniture

qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur

MOTIFS DE L'ARRET Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5.4 du contrat de concession conclu le 26 mars 1990, toute fourniture de chaleur est subordonnée à un contrat écrit d'abonnement

recherches prétendument délaissées, que le règlement de copropriété, intégré à l'acte de vente, prévoyait qu'une convention avait été signée le 30 novembre 1994 avec la société Calliance pour la fourniture

qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond Y..., demeurant lieudit la Sertine (Drôme) Saint Paul Trois Châteaux, en cassation

qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur

de Bagnolet, concessionnaire municipal des réseaux de distribution de chaleur et d'eau chaude, des prestations fournies par celle-ci ; que certains propriétaires ont alors suspendu le règlement de leurs

qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur

Trois Châteaux (Drôme), 2°) Madame Renée X... épouse Y..., demeurant ...

Trois Châteaux (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont

administratif de Lille : Considérant que l'article XXX du contrat du 2 septembre 1969, dont il a été fait état ci-dessus, prévoit que le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fournitures

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,15 juin 2006), que par acte faisant référence au règlement de copropriété auquel était annexé une convention de fourniture

qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur

demandé au juge des référés de condamner la société Y... rose à lui verser une provison de 229 000 francs à valoir sur le montant de factures impayées, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture

A défaut de paiement dans les trente jours qui suivent la présentation des factures, la RCU peut interrompre, après un nouveau délai de quinze jours, la fourniture de chaleur et d'eau chaude après mise

Ce marché, qui comporte notamment un poste " P1 -fourniture de chaleur ", a été reconduit pour la période du 16 août 2015 au 15 août 2023 et modifié par plusieurs avenants, et en dernier lieu par un avenant