produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

interdiction de faire construire sur les parcelles vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation

refusée par une décision du 14 mars 1984 ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

Y... et Mme X... ont acquis indivisément chacun pour moitié un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ; que la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée le 11 juin

D..., respectivement décédés les 7 juin 2004 et 14 décembre 2014, ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un domaine agricole comportant des bâtiments d'habitation et d'exploitation, ainsi que des

rejeté son exception d'incompétence territoriale et matérielle, alors « que le tribunal d'instance a une compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

desserte de l'immeuble de l'un des indivisaires ; qu'en n'ayant pas recherché si les parcelles n° 81 et 83 n'étaient pas inutiles à la desserte de la parcelle n° 82 sur laquelle se trouvait la maison d'habitation

attaqué (Bourges, 5 février 2001), qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation

conformément à sa destination, de l'immeuble concerné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 261-10, R. 261-1 et R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation

. ; "aux motifs d'une part, que Christophe Y... qui habite actuellement en HLM de location, demande légitimement que ses droits soient réservés pour le jour où il aura la possibilité d'acquérir un logement

part, les accusés de réception de lettres recommandées envoyées par les tiers électeurs à des personnes nouvellement inscrites ayant été retournés, comme les convocations du greffe, avec la mention "n'habite

X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail à M. de A... de Boiscuille, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1988) de limiter à la somme de 2075,65 francs le montant

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des fonctions particulières de Mme X..., qui vendait les billets d'entrée du parc et les guides, en demeurant dans la maison d'habitation

Isolation, Logistar et Axa Assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 août 2003), que M. et Mme C... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation

rechercher, comme elle y était invitée, si le maire de Bordeaux, conformément aux articles R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation

conditions de vie et pour n'avoir pas répondu aux conclusions du mari faisant valoir que la femme disposait de ressources occultes tenant à la gestion d'un immeuble, appartenant à son frère absent, où elle habite

civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se trouvant au château de Bagatelle reçu de la succession de son père, en déclarant qu'il importe peu qu'il habite

intérêts, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir d'une part que le château dans lequel était entreposé le mobilier indivis n'aurait pu être assuré contre le vol du mobilier que s'il avait été habité