AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28/2/2011 DEFINISSANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE POUR LE SITE D'AUCHEL DE LA SOCIETE FIELDTURF TARKETT

Accord collectif de substitution en vue de l'harmonisation du statut collectif des salariés de l'ACAP 83 avec celui de MSAD0613 devenue ACAP concernant les horaires de travail et la journée de solidarité

désormais disponible à d'autres employeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; Mais attendu que la transformation d'un horaire de travail à temps complet

un horaire de travail de 39 heures) ; que, s'agissant d'un accord étendu, l'employeur n'avait donc pas à obtenir un accord des organisations syndicales ou des salariés pour appliquer dans l'entreprise

; que son comportement n'a suscité aucune réaction disciplinaire de la part de l'employeur, qui a réduit les horaires de travail de M.

, par lettre du 12 janvier 2004, l'employeur a proposé à la salariée une modification de ses horaires de travail l'obligeant à venir travailler le mercredi après-midi ; que le 23 janvier 2004, le médecin

COMME MENAGE GERANT DE STATION SERVICE ; QU'ILS ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR CES DERNIERS EN CONSIDERANT COMME HORAIRE DE TRAVAIL DE CHACUN

a été transféré à la société SMN nettoyage industriel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'à la suite du refus des salariés d'accepter une réduction de leurs horaires de travail

ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE POUVANT ALLER JUSQU'A L'ANNEE AINSI QUE LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE

X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ; 2°) rejette la demande présentée

des dimanches et jours fériés et des indemnités horaires pour travail de nuit, a enjoint à cette autorité de verser à Mme A le montant correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches

du personnel de l'établissement seront affectés par les mesures envisagées, notamment en ce qui concerne les conditions et horaires de travail dans l'établissement en cause dont il ne peut être contesté

X... ne conteste pas avoir modifié ses horaires de travail -sans modification de la durée du travail- en arrivant sur le site une demi-heure plus tôt (6 heures au lieu de 6 heures 30) après avoir obtenu

X... était passé d'un horaire de travail entre 18 h 00 et 6 h 00 à un horaire de travail entre 15 h 00 à 1 h 00, sans que l'employeur rapporte la preuve de son accord pour cette modification ; qu'en déduisant

la lettre de démission, laquelle ne fixe pas les limites du litige ; que l'absence d'un paiement régulier des heures supplémentaires ayant conduit à la remise de bulletins de paye erronés quant aux horaires

le liant à l'intéressée puisque ce contrat stipulait un horaire de travail de quatre heures par semaine alors que les dernières fiches de paie de la salariée mentionnaient seulement un total mensuel de

de travail, son silence confirmant qu'il avait bien conscience de ses horaires de travail réels, -que la SA TECHNICONCEPT avait nécessairement connaissance de l'exécution de très nombreuses heures supplémentaires

) que vous deviez respecter les instructions qui vous seraient données quant aux conditions d'exécution de travail et aux horaires de travail, art. 6.