régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement : 1° Aux dépenses de personnel ; 2° Aux autres dépenses de fonctionnement ; 3° Aux dépenses d'investissement ; 4° Aux dépenses d'intervention

Article R581-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° Une mise en situation de l'enseigne ; 2° Une vue de l'immeuble

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 2

—

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés

Article 2

—

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1981 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 3-7

—

. -3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher

Article R4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire

Article L720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code du patrimoine

d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 relatif aux travaux sur immeuble

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code général des collectivités territoriales

dans les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent IV.

Article 1

—

Le résultat de ce calcul est affecté des pourcentages figurant au tableau ci-après : CATEGORIE DE LOGEMENTS : Programme social de relogement PRIX DE REVIENT maximum de base Bâtiment et Charge foncière : Article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974 modifié

Article 38

—

Des données de localisation des immeubles ; 2.

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Code des juridictions financières

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

Article 3

—

La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :

Article D667-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

-Pour le secteur des fourrages séchés, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre :

Article 6

—

Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.

Article 78

—

présent 1.1 ; -des bases nettes communales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au A du V de l'article 1640 C du même code

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise.

Article 881 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 06

Code général des impôts

des immeubles et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.

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