Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

Texte de l'article

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R264-1 — à vérifier avec chaque décision.

6137253fcd5801467741c2fd

61372553cd5801467741cc61

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602004_20260325