La conformité d'un produit ou équipement est évaluée à chaque modification ou transformation importante, c'est-à-dire à chaque modification ou transformation qui affecte sa performance, qui modifie sa destination ou son type original ou qui a une incidence

Article R557-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples fabriqués en série, à l'exception des produits et équipements suivants : – équipements sous pression

Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

Les lots de semences et embryons produits par les établissements et équipes agréés en France et destinés au commerce intracommunautaire doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation de l'Union.

Article L3513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Article R1313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75

Code de la santé publique

composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement

Article B

—

Ex 10.01 à ex 10.07 Céréales destinées à l'ensemencement (1).

Article 7

—

Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation.

Article 7

—

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 et R. 2352-28 du code de la défense, sont adressées au service des

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Code de la santé publique

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : 1° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou sont utilisés

Article 10

—

Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Article 6

—

des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, soit être retournés par voie de messagerie électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée par l'exportateur

Article L2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation

Article L2151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59

Code de la santé publique

L'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au précédent alinéa.

Article R2151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine autorise l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche, après avis du conseil d'orientation. Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans.

Article 17

—

. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 13

—

Pour les aéronefs importés, en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables à la délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef dont le type

Article A241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

Article R533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10

Code de l'environnement

destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ; 7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée ; 8° Une synthèse

Article R1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

avec les tissus éléments ou produits mentionnés à l'article R. 1245-1, et, pour les produits finis, les informations sur le produit fini ; 7° les données précliniques et cliniques, y compris les résultats d'essais cliniques et les indications thérapeutiques

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