supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement fixé.

Article 2

—

Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée Taux pour

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10

Article 1

—

L'objectif est d'obtenir une température inférieure ou égale à - 18 °C dans le cœur du produit en moins de 24 heures.

Article 6

—

Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

à dix millions d'euros et la somme des bénéfices et des pertes de ces entités avant impôt sur les bénéfices reportés dans cette même déclaration est négative ou inférieure à un million d'euros.

Article D213-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

En aucun cas, la valeur nominale ajustée de cette obligation indexée ou de sa composante ne peut être inférieure à sa valeur nominale, à moins que les dispositions applicables à l'obligation indexée ne prévoient que le montant du paiement effectué au

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est, pour les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, celui prévu à l'article L. 161-17

Article 2

—

Lorsque la cotisation est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, le taux de 8 % fixé au premier alinéa se décompose en : a) 7 % à la charge de l'assuré et 1 % à

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité

Article 3-2

—

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de cette 2e section.

Article 18

—

Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases

Article 2-1

—

Les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée Taux

Article 1

—

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.

Article 228-5.38

—

La capacité des extincteurs portatifs réglementaires du type à liquide ne doit pas être supérieure à 13,5 litres ni inférieure à 9 litres.

Article R214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Cette condition n'est pas requise pour l'échange d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1° et lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 € pour les entreprises mentionnées au d du même 1° et que la cession est réalisée dans les conditions

Article Annexe 21

—

Article 2 Taux de dépassement et taux d’activité à tarif opposable recalculés Pour les médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins antérieurement à leur adhésion aux options tarifaires maitrisées, le taux de dépassement et le taux d’activité à

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