Elle prend appui sur une ou plusieurs questions qui sont en relation avec une situation du domaine professionnel d'une entreprise de transport. Ces questions sont accompagnées d'éléments documentaires.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son opposition à la rétrocession

Article 61-9

—

Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités civiles de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article D6242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 6242-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission

Article D6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission

Article R6451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 6451-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission

Article R643-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue

Article 39

—

Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement

Article R545-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

Code du patrimoine

La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région, notamment dans les cas suivants : 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai

Article R113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

Article D3124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 99

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

Article R5322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Code de la santé publique

Les questions dont le ministre chargé de la santé, le président du conseil d'administration ou le tiers au moins de ses membres demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.

Article 10

—

L'admissibilité consiste en l'examen par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.

Article 24

—

A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant

Article 92

—

public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine

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