Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants.

Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

, le professionnel peut apporter la preuve contraire que, nonobstant l'absence de prévision expresse dans la clause des conditions de restitution par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat

souscrit auprès de la société Ace European Group Limited (l'assureur) lui garantissant, pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, le remboursement de tout ou partie de ses frais généraux professionnels

le 30 mai 1986, Vincent X..., salarié de la société SNEF Electric Flux, est décédé à son poste de travail, victime d'un malaise; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel

d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance.

d'une éventuelle pathologie professionnelle, pour retenir qu'en toute hypothèse, la caisse d'assurance maladie avait ainsi renversé la présomption d'imputabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base

OU INTERROMPU SA MISSION, POUR UN MOTIF UNIQUEMENT PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR

est tenu d'une obligation de prudence, et le fait que l'atteinte à la considération d'une personne morale soit commise par un professionnel de la même spécialité, est de nature à alourdir la faute du

les résultats obtenus par le salarié étaient "comparativement médiocres" ; qu'en omettant de vérifier si un tel résultat comparatif était dû, pour la période considérée, à des raisons objectives indépendantes

Elle expose que les dernières élections professionnelles ont été organisées le 24 mai 2023 sans que le SIPGM GLOBAL ne présente de candidat.

décision sur le motif erroné pris de ce que « la société CFC ne peut, contrairement à l'assureur, faire utilement référence à la notion de « direction du procès », puisque n'appartenant pas à une profession

indépendante, la notion de rémunération étant applicable à toutes les personnes, salariées ou non salariées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

Ces irrégularités ont aussi compromis l’indépendance et l’impartialité de la juridiction en cause.

d'avocat et pour maintenir la dignité, la probité et le devoir de délicatesse de cette profession.

national des invalides de la Marine fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 1984) d'avoir décidé que l'accident mortel dont Paul X... a été victime devait être considéré comme un accident professionnel

de course de motocyclette; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de retenir un préjudice économique distinct de celui résultant de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, que le

Juger que les expertises devront se réaliser uniquement sur pièces, en l’absence de toute convocation ou consultation médicale de l’assuré et ce, en vertu des principes de l’indépendance des rapports et

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors : « 2°/ qu'une qualification professionnelle doit être déterminée par référence aux normes applicables à la profession ; que, pour considérer comme insuffisamment