815-6 du code civil, le président du tribunal peut prescrire ou autoriser toutes mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ; que ce texte prévoit à titre principal la désignation de l'un des indivisaires

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait, dès lors que le dossier de déclaration préalable est fait sur la base d'un plan de division non validé par tous les co-indivisaires de la

, par motifs propres et adoptés, que par application de la théorie de l'accession, les constructions élevées sur une parcelle indivise par l'un des propriétaires devenaient propriété commune des indivisaires

que les terres étaient exploitées en bon père de famille, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la cession du bail, à la supposer établie, ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires

nécessaire pour demander la résiliation du bail, en considérant toutefois que la mise en demeure de payer le loyer (en sa qualité d'acte conservatoire) peut parfaitement être notifiée par un seul indivisaire

L'appelante, rappelant qu'aucune indemnité n'est due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires, soutient que Monsieur [U] n'a jamais

L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

En l’espèce, les vocations des indivisaires des deux héritiers, qui sont les fils du défunt, sont égales entre elles à hauteur d’un demi.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les plus-values résultant de la cession de biens en indivision sont imposables au nom de chaque indivisaire

à Odette et à Henri X..., moyennant le prix de 7 300 000 francs ; que, le 18 décembre 1992, l'avocat de ces derniers a déposé une " déclaration d'adjudicataire ", indiquant qu'au cas où l'un des indivisaires

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE CES TRAVAUX RELATIFS A DES AMENAGEMENTS CONFORTATIFS ETAIENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN RESTANT NORMALEMENT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT ET QUE L'INDIVISAIRE

moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'indivisaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

liquidation des indivisions post-communautaire et conventionnelle et prescrit, dans le cadre de la licitation de l'immeuble indivis, l'insertion au cahier des charges d'une clause stipulant que chaque indivisaire

les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire

retenu que le puits était un bien indivis, alors, selon le moyen "que la propriété exclusive d'un bien indivis peut s'acquérir par prescription dès lors que les actes de possession accomplis par un co-indivisaire

Selon l’article 815-9 du code civil, “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet