Eléments à fournir par le demandeur La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment. 2.1.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

secondaires et, le cas échéant, pour assurer la sécurité et la division de l'immeuble ainsi que le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il a éventuellement menées avec les parties en cause.

Article 1

—

Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 18

Article 422-108

—

fonds d'investissement à vocation générale nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d'inventaire, afin d'écarter les possibilités d'opérations d'arbitrage sur leurs parts

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26

Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité.

Article L5544-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code des transports

En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs

Article 29

—

L'associé démissionnaire ou radié du tableau de l'ordre dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales, soit à un tiersdans les

Article 1

—

Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations

Article 27

—

L'associé démissionnaire ou radié du tableau de l'ordre dispose d'un délai de six mois à compter du jour, soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d'une cession dans des conditions qu'il fixe dans le respect des règles de concurrence, tout ou partie des engagements et des actifs d'une personne soumise à une

Article R20-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 à une

Article L229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'environnement

du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties

Article L518-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Code monétaire et financier

Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction.

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article D47-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national

Article L6141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

-La fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s'effectue soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.

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