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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211967_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211972_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211976_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211995_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211997_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211998_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212268_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212269_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300874_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300875_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300877_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300881_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300883_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206382_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206383_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206385_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206386_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206390_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206391_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206392_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

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