Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 478 résultats pour « ingénieur d'electricité de france (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Le montant de l'acompte est égal à une fraction du produit entre, d'une part, les quantités d'électricité produite au cours d'une période de production d'électricité donnée, et d'autre part, un tarif unitaire égal : 1° A 0 €/MWh pour les quantités d'électricité
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les acheteurs, au sens de l'article R. 314-1, transmettent au ministre, à sa demande, les informations nécessaires à l'établissement de ces listes.
Article R271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36
La part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3 est déterminée sur la base du taux d'économie d'énergie validé chaque année pour chaque opérateur
Article R343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 81
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent
Article R123-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123
Article 1
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02
Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par voie réglementaire
Article D321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79
Aux fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution de la puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à raccorder dans le schéma, les
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article ANNEXE I
Décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Article ANNEXE
Ingénieurs d'études de recherche et de formation. Assistants ingénieurs de recherche et de formation.
Article 1
Il est institué une zone de protection spéciale dans tous les départements de la région d'Ile-de-France.
Article 8
prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le montant de tout coupon d'action ou de part de fondateur ou bénéficiaire, tel qu'il s'établit après déduction des impôts, ne devra être effectivement mis en paiement que pour une somme arrondie au franc
Article 302 bis ZN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui
Article R311-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
Article R333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93
-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre qu'il a souscrite.
Article 8
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations
Article 11
Les ingénieurs de recherche exercent des responsabilités dans les domaines scientifiques, techniques et administratifs des établissements publics d'enseignement supérieur.
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