Article R311-54 · Code de l'énergie — CodexAI
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Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
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R311-54
Article R311-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2023
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Texte de l'article
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
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