[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

des intérêts au taux légal à compter du jugement ; alors 1/ que la responsabilité pour insuffisance d'actif suppose que la faute imputée au dirigeant ait contribué à l'insuffisance d'actif ; que pour

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à contribuer au paiement des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au

Y... au titre de la subrogation dans les droits de la société Enténial, qu'une procédure collective, ultérieurement clôturée pour insuffisance d'actif, n'avait été ouverte que contre la société Méditerranée

à 507 996,34 euros, la vérification de l'insuffisance d'actif est impossible ; ALORS QUE de première part, si l'insuffisance d'actif est condition de l'action en comblement du passif intentée contre

D'ACTIF ETAIT DOUTEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 547.990,49 FRANCS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER INDUMENT

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, en cas de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance

Y... a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 10 décembre 2013 ; que le 27 mars 2014, M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme, l'arrêt, d'un côté, condamne M.

qui, pour fixer en équité à 200 000 francs la somme mise à la charge de Mme Y..., s'est donc abstenue de rechercher à quel montant s'élevait l'insuffisance d'actif et, partant, dans quelle proportion

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, un jugement du 10 octobre 2001 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; que M.

Y..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen, qu'en affirmant que M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les

[C] à supporter une insuffisance d'actif qui ne saurait être inférieure à 700 000 euros.