loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 novembre 2009), que par ordonnance du 8 mars 2006, le juge des libertés

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

apprentissage lui permettant de percevoir des ressources pour subvenir à ses besoins ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dès lors que les éléments dont il dispose pour fonder sa décision de licenciement ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement et qu'en application du principe de liberté

; qu'ils ont donc comparu sous la contrainte devant ce magistrat, puis devant le juge des libertés, en méconnaissance des droits et garanties essentiels prévus aux articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure

de garde à vue leur a été notifiée de ce chef ; que, sur autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures ; que le juge des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Hervé, - LA SOCIETE L'EUROPEENNE FINANCIERE D'ASSURANCES EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du

Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention, puis au delà du délai de quatre ans par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

l'homme , 66 de la Constitution, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté

de la liberté d'expression, même si elle est possible sur le fondement d'un texte interne, doit obéir au principe de proportionnalité édicté par la norme supérieure qu'est la Convention européenne des

incombe à l'employeur, ne peut être justifié par des éléments de preuve obtenus de façon illicite et dont la production est de ce fait irrecevable ; que constituent un moyen de preuve illicite les informations

26 juin 2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[I] de prouver qu'il s'était libéré de l'intégralité du montant exigible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

prenantes pour 13 157,10 francs chacun ; que Novo Cerovic adressa cette somme à Guy X... en 1987, selon décharge donnée par ce dernier le 30 janvier 1991 ; qu'il est par contre dans l'incapacité de prouver

réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en reprochant à Mme [P] de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés