Codes de loi français

Article 11

ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 76

mentionnées dans l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, notamment en son article 28, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : a) (Abrogé) ; b) A la prolongation de stage ; c) Au licenciement

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

I. – La licence d'exportation peut être accordée : 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B : a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;

Article 11

Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code du travail, peut être dépassée

Article R751-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné

Article 2

Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est :

Article 9

La Mission de l'Inspection Générale des Finances exerce les attributions ci-après :

Article R224-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 66

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.

Article 8

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont précisés par instruction.

Article 4

I. - L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :

Article L361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 63 > 62

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre :

Article D714-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article R241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 05

A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après : a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail

Article 8

profession commerciale ou industrielle, soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail

LEGIARTI000022374085

Règles particulières de décompte du temps de vol pour l'obtention d'une licence de pilote 8.2.1.

Article L921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.

Article 29

Pendant cette période, les ouvriers sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour chercher du travail.

Article 7

Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans