La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l'opérateur.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

d'Etat ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ; 20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des

Article 62-5

—

Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les commissaires de justice ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.

Article 2

—

Le centre assure la collecte, la gestion, la conservation et la communication des livres et documents d'intérêt scientifique et patrimonial qui lui sont confiés en dépôt par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article L761-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre

Article 38 sexdecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ; b. Un livre d'inventaire ; c. Les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

VI du code de commerce ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 du présent code, même sur le fondement du livre VI du code de commerce.

Article D286-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Article D287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS

Article 69

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- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

—

- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 76

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-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

Article 51

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- Livre des procédures fiscales Art. L57 A