Codes de loi français

Article 4

par la loi de finances.

Article 29

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications

Article 7

Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant

Article 64

Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle

Article R914-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre

Article 17

10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Dans les ressorts des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en

Article R541-334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de : -30 % à partir du 1er janvier 2017 ; -40 % à partir du 1er janvier 2018 ; -50 % à partir du 1er janvier 2020 ; -60 %

Article 102

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 6 II.

Article 52

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.

Article 69

L5111-7 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1 B.

Article 11-1

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article ANNEXE, 9

*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*

Article 119

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1

Article 2

(Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)

Article 1

Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er

Article 31

L6113-10 III.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

de l'exercice suivant, mentionné à l'article LO 111-10-1.

Article 9

I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. - Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 Art. 20