du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu' elles aient été fixées par le juge ou par convention entre époux, peut être demandée

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2015. MOTIFS DE LA DECISION L'appel est général et porte au principal sur la suppression de la rente viagère due par M.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

développement, aux droits duquel est venu l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, à lui verser la somme de 273 099 046 F CFP en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot

attribué à Mme [G], celui-ci soutenant qu'il ne pouvait s'agir que de l'abandon de l'usufruit, conformément aux dispositions de l'article 275-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

A, de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité française en 2006 et possède, depuis lors, la double nationalité ; que, le 27 octobre 2010, il a sollicité auprès du préfet du Rhône, en application

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

rendue le 30/10/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1ère chambre 7° section- RG n : 2000/02348 Date de l'Ordonnance ayant autorisé l'assignation à jour fixe : 22/11/2000 Nature de la décision

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après

P. + B), cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE, décision en date du 14 octobre 2003, enregistrée sous le no 2001/3907 suite à un appel des jugements du Juge aux Affaires Familiales

P. + B), cassant et annulant un arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE, décision en date du 14 Octobre 2003, enregistrée sous le no 2001 / 3907 suite à un appel des jugements du Juge aux Affaires Familiales

01/07/2008 ARRÊT No No RG: 07/02080 NG/MFT Décision déférée du 19 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 06/23208) mme SALABERT Yvon X...

fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 pourront être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien

ATTENDU que, pour les rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, l'imputation des pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé est régie

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

La rente ayant été consentie avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, ce sont les dispositions transitoires qui servent de fondement à la demande, plus précisément le VI de l'article 33 de

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

débiteur peut solliciter la révision, la suspension ou la suppression d'une rente viagère, attribuée à titre de prestation compensatoire, fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi