Codes de loi français

Article 1

Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 1977 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 28 avril 1987 Art. 3 - Arrêté du 25 octobre 1991 Art. 2 - Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 juin 1993 Art. 3 - Arrêté du 23 septembre

LEGIARTI000030379119

2015 Jura Préfet du Doubs 1er avril 2015 Haute-Saône Préfet du Doubs 1er avril 2015 Territoire de Belfort Préfet du Doubs 1er avril 2015 Meurthe-et-Moselle Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril 2015 Meuse Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril

Article 1

Locaux d'habitation et leurs annexes : : : construits par les sociétés : : : immobilières créées en application de : : : la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 : : : : Foyers-hôtels pour travailleurs ; : : : Locaux d'habitation et leurs annexes :

Article 4

-Les articles 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté sont abrogés.

Article 5

Les demandes d'aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.

Article 211

L1524-8 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 8

Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 22

Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet

Article 7

Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.

Article 3

Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : - Décret n°91-814 du 23 août 1991 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2002-690

Article 81

- Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois Nombre

Article 18

Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la

Article 16

arrêté leur sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : Sont inscrits sur la liste électorale les assistants, y compris les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistants régis par le décret n° 83-287 du 8

Article 9

L'arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des

Article 6

d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %) Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le nombre total d'actifs