Article Annexe XII

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Annexe I. Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci ;Considérant qu’aux termes de l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe, ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif ;Considérant que le Conseil de l’Europe tend à assurer la participation des collectivités ou...

Annexe : La Cour constitutionnelle et les collectivités locales

Kazantsev Sergei. Annexe : La Cour constitutionnelle et les collectivités locales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 427-457.