la Direction Régionale de l'Equipement et non sur l'analyse des disques saisis par les policiers ; "alors que l'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fon 'étendre le champ d'application

; "alors que, d'autre part, les lois et les règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fon 'étendre le champ d'application

[M] devant le tribunal correctionnel de Lille afin d'obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale. 7.

du Code de la propriété intellectuelle), 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 (devenus articles L. 113-2 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 74 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les premières conclusions au fond de l'appelante du 29 juillet 2025 n'en font pas état, de sorte qu'elle est irrecevable

d'inéligibilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi

à la société Ouest France ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne comparaît pas

n'est pas joint au fond ; qu'en l'espèce, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'appel qui, après

de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction, statuant

du 29 juillet 1881, de l'article 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu l'existence d'une

du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vannier et Z.

initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X..., ès

, ne saurait être invoqué pour justifier le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dès lors que celle-ci est autorisée, sous certaines conditions, par la loi du 17 janvier 1975 ;

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de maintien injustifié au domicile personnel de son épouse

, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne