Me [R]) Madame [G] [B] épouse [N] de nationalité Française née le 15 Mai 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée (dépôt de mandat Me [R]) À l'encontre

diligentée contre des acquéreurs défaillants, les époux X... ont conclu avec l'avocat le 2 février 1995 une convention d'honoraires incluant un honoraire complémentaire de résultat et portant en outre mandat

.; "aux motifs que si Serge Y... soutient que son mandat de dépôt, qui arrivait à expiration le 26 mai 1996, n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa

peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en ayant énoncé qu'aux termes de l'article 8.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'exposante avait donné mandat

[U] et [M] se sont donné réciproquement mandats pour mener toute action nécessaire pour chacune des Soparfi. 4.

à la condition que ce mandat soit exprès.

, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention signée avec Télécom que le mandat donné par la

de son mandat ou la disparition de l'institution. 10.

n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment désigné ; qu'en

Lors de l'assemblée générale du 10 février 2015, les copropriétaires ont renouvelé le mandat du syndic, tout en mettant un terme à la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir

du mandat de représentation ; qu'en affirmant que la signification du 10 juillet 1996 n'était pas régulière en l'absence de signification préalable au représentant des époux X..., sans rechercher, comme

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats avant l'expiration des délais

P... avant immatriculation un mandat pour conclure le bail en son nom et pour son compte, ni, après l'immatriculation, décidé, par un acte exprès, de ratifier le contrat prétendument conclu en son nom

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

du mandat de dépôt, qu'en retenant que le refus opposé en l'espèce par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi formée par M.

de la société SECOE qui n'était pas de nature à mettre fin au mandat, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ; 3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre

En l'espèce, le mandat de gestion qui a été confié à la société BR Immo par M.

Foncière des Caraïbes, l'arrêt constate, d'abord, que cette dernière produit une attestation de la Caisse d'épargne CEPAC, agissant au nom et pour le compte des banques cessionnaires, certifiant « que mandat