être déclaré nul en application des dispositions susvisées'; que la conséquence de la nullité du mandat est la perte de tout droit à commission pour la société OPR'; qu'il y a donc lieu de confirmer le

Gérard SOURY et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers.

tenu de la nature des travaux acrobatiques à effectuer et du caractère saisonnier des activités de montagne, il n'y a rien d'étonnant à ce que Françoise A..., qui effectuait la première année de son mandat

par le juge d'instruction sauf lorsque l'ordonnance de renvoi a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées ; que ce cas de figure n'a pas pour effet de rendre nulle

Il en a déduit qu'en invitant ses mandants à adhérer au nouveau contrat la SARL Sermaco Gestion avait manqué à ses obligations.

Elle rappelle d'abord que le contrat de mandat prévoit que "Pendant la durée du mandat ,en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, (le mandant) s'engage à en informer le mandataire

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que lorsque le mandant

l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs dévolus au magistrat délégant, mais dans les limites tracées par les termes de la mission reçue ; que le juge d'instruction n'avait nullement

qui, dans la procédure suivie contre Roland X... des chefs d'injures publiques envers un particulier, diffamation publique envers un particulier, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

[Z] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art Maniac, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

; que les placements sont réalisés par le débit du compte reflet dans la limite des excédents de trésorerie au crédit des comptes mandants de sorte que la somme des comptes mandants et du compte reflet

de l'acte en ce qu'il mentionnait la représentation des emprunteurs par Madame Z... ; la C.

généraux de gestion conférés à un mandataire et que chaque mandat général comporterait la délégation de représenter le copropriétaire mandant en assemblée générale, l'appelant souhaite être exonéré de

le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet

Madame [Z], mandante, ouverts auprès de l'établissement Bonnasse ' Lyonnaise de Banque.

Monsieur David X..., Mademoiselle Estelle X... et Mademoiselle Eva X... ont été bénéficiaires : - le 9 avril 1992 d'une donation émanant de leur mère, Madame Iris X..., constituée de la nue-propriété

son mandat de président était régulière.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul l'article 6 du contrat du 1er décembre 2008 et d'AVOIR, en conséquence, dit nul le mandat de commercialisation de la société