[F] fait référence aux motifs de révocation suivants en ces termes: 'Il est bien certain qu'un mandataire social doit oeuvrer à la poursuite des intérêts de la société dont il a la charge.

, Jean-Pierre X... n'était pas salarié mais mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Y..., sur le grief tiré du remboursement de dépenses personnelles au titre de frais professionnels quand ces frais avaient été engagés en sa qualité de mandataire social, au cours d'une période durant

X... de Heaulme était le destinataire de tous les éléments juridiques comptables sociaux de la société et qu'il a donc eu la responsabilité des bilans postérieurement après la démission de M.

Michel Z..., demeurant ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Compagnie financière Bach, société

par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés, les effets de

L'activité de promotion internationale en cause a été effectivement et exclusivement exercée à Paris par l'équipe de gestion de la société CGSA, à savoir ses salariés et ses mandataires sociaux, dont M

un prestataire extérieur de la société Imakumo, qui ne lui avait conféré aucun statut de mandataire social.

Cependant, les pouvoirs des mandataires sociaux peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée sans qu'ils perdent cette qualité, même dans l'hypothèse d'une domination économique par la

[V] [Z] consistait en une « relation d'affaires » dans laquelle il était représentant de la société [Z] Invest qui est associée et mandataire social dans la société PeeBee [Adresse 3] et ajoutant qu'il

Par décision du 25 mars 2014, le CPH de Saint Denis a : - dit que Thierry X... exerçait une fonction de mandataire social à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que ce contrat

Y..., avait exercé les fonctions de gérant, mandataire social, porteur de parts au sein de la société Innov'Esthétique, ce dont il découlait, qu'il était tenu à une obligation de loyauté à l'égard de cette

Et aux motifs présumés adoptés que « l'ensemble des documents produits par l'AGS démontre de l'apparence de directeur général, mandataire social de Monsieur Ricaldo X... ; Qu'il représente ainsi la société

de l'émission de télévision associée ; que cet acte comportait un engagement de non-concurrence à la charge des cédants ; que Mme X..., qui était salariée de la société Miss France, est devenue mandataire

coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

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