préavis et de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation

ALORS QUE le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'un licenciement

d'appel de Paris, 21e chambre, section B, 21 octobre 1982), de les avoir déboutés de leur demande en remboursement des retenues de salaire, aux motifs qu'il leur appartenait de se présenter pour manifester

[X] n'a manifesté aucune volonté, même partiel, de déférer aux causes de l'arrêt.

sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pas, à l'issue du congé parental, manifesté

juridiction prud'homale sans aucune réclamation préalable, qu'elle n'établissait pas que l'employeur ait fait entrave à l'exécution de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle avait manifesté

vice de forme, cette annulation ne peut porter que sur les conséquences de la décision de l'employeur concernant l'exécution du contrat de travail du salarié, mais ne saurait faire disparaître la manifestation

COTES-DU-RHONE ET DE PROVENCE" (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC BEAUQUIS POUR SYNDIC, AVANT REGLEMENT DE L'ACOMPTE PREVU ET LIVRAISON ; QU'APRES QUE LE SYNDIC AIT MANIFESTE

X... ne peut être fondé à invoquer l'existence d'un cumul d'emploi, matériellement impossible, son comportement devant être analysé comme une manifestation claire et non équivoque de démissionner alors

QU'UN DELEGUE SYNDICAL ET DU PERSONNEL NE PEUT ASSURER COMPLETEMENT SES FONCTIONS QUE S'IL TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT DANS UN EMPLOI EQUIVALENT, CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR MANIFESTE

paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, au motif que cette rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation

Il est ainsi établi que les demandeurs au pourvoi ont manifesté leur volonté d'exécuter les causes de l'arrêt en réglant les condamnations pécuniaires à leur charge et que l'exécution de l'arrêt pour le

n'est pas le cas, en cas de circonstances particulières, lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement

n'est pas le cas, en cas de circonstances particulières, lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement

légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté

., le jugement attaqué, après avoir énoncé qu'une mise en demeure vaut commandement interruptif au sens des articles 2244 et 2248 du Code civil lorsqu'elle détaille les prestations perçues à tort, manifeste

un déchaussement de la semelle et des glissements de terrain sous le mur en sorte que ce dernier n'avait jamais été en état d'être reçu et que la société Prosol, maître de l'ouvrage, n'avait jamais manifesté

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'avait pas manifesté

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente