collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d'enquêtes compétent des événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause gravement la sécurité

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code pénal

du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ne se sont pas conformées aux obligations prévues à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme adresse l'avis l'appel de cotisations dont l'échéance est fixée au 1er octobre de chaque

Article 32

—

Néanmoins, si le défaut ainsi constaté est considéré comme acceptable eu égard à la sécurité de l'appareil, le constructeur ne sera pas tenu à cette obligation.

Article 9

—

d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants : -mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ; -saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ; -obligation

Article 22

—

La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code de la défense

Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement.

Article R314-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07

Code de l'action sociale et des familles

tenu compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service, de la part des reports à nouveau excédentaires ou des réserves figurant dans ses comptes et dont le niveau n'est pas justifié par les conditions d'exploitation résultant des obligations

Article R2333-120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article L. 2333-87.

Article 15-4

—

Les nominations dans les emplois supérieurs de la direction générale de la sécurité extérieure doivent concerner, au titre de chaque année civile, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations

Article L2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité

Article 40-1

—

En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité de recrutement.

Article 43

—

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur

Article L446-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son application, dans

Article L284-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

Article R2151-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

En cas de violation des exigences résultant du III de l'article L. 2151-6, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constatés et, le cas échéant, de présenter

Article L5141-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17

Code de la santé publique

-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre

Page 53 · 28 950 résultats

← Précédent Suivant →