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Codes de loi›Code de l'énergie›Article L446-54

Article L446-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 25 août 2021
Légifrance

Texte de l'article

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526eb

16 avril 2024
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

28 mai 2020
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