Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 369 résultats pour « mention du bénéficiaire »
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59 369 résultats pour « mention du bénéficiaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
A compter du 1er janvier 1990 le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1 900 de la somme
Article 6
Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.
Article 19-2
-L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail
Article R432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit : 1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ; 2° Les entreprises et régies
Article R411-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01
Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation
Article L1803-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 62
Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-17, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale
Article R421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles
Article D732-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.
Article L381-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 est assurée : 1°) par une cotisation due par les bénéficiaires de la présente section prélevée sur leur pension et dont le taux, fixé par un décret, ne peut excéder
Article L137-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32
Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique
Article 34
obligatoire versée par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs affiliés ; b) Des participations, fixées par voie de conventions, versées par les communes, les groupements de communes et établissements bénéficiaires
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce
Article 2
Sont également exclues les entreprises du secteur d'activité des pêches maritimes dans lesquelles le bénéficiaire du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel, ou le groupement de bénéficiaires visé à l'article 4 (2°) du présent arrêté, ne possède
Article L1612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée délibérante peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Article L2334-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 45
L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-3, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires
Article 312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.
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